Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Le Site Web www.signaletique-online.com et son contenu sont la propriété de la société Signalétique Online.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société Signalétique Online.

 

I - Acceptation des conditions

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La société Signalétique Online se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

II - Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique mis en œuvre par la société Signalétique Online sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation définitive de sa commande. L’étape de validation de la commande formalise le périmètre de l'offre faite au Client par la société Signalétique Online.

Pour les produits standards, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande de la société Signalétique Online, qui n’interviendra qu’après complet paiement, par le Client, du prix convenu. La société Signalétique Online confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée.

Pour les produits personnalisés, la vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du Bon à Tirer signé du Client. La société Signalétique Online transmet le Bon à Tirer au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée.

La société Signalétique Online se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige quelconque ou en cas de rejet du paiement par la banque du Client.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, la société Signalétique Online ne saurait être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison. En cas d'erreur dans les informations figurant sur le Bon à Tirer validé par le Client, la société Signalétique Online ne saurait être tenue d’un défaut de conformité.

 

III - Livraison

 

Le délai de livraison est indiqué sur chaque fiche produit et correspond au délai entre la conclusion de la vente et l’expédition du produit. Dans la mesure où plusieurs produits comportent des délais de livraison différents, le délai retenu sera celui du produit ayant le délai de livraison le plus long.

 

Si la société Signalétique Online manque à son obligation de livraison dans le délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

-        dans un premier temps, le Client enjoint la société Signalétique Online par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

-        si la société Signalétique Online ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut, selon les mêmes modalités, informer société Signalétique Online qu’il met fin au contrat ;

-        le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant la société Signalétique Online de cette résolution, à moins que la société Signalétique Online ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. 

La société Signalétique Online doit rembourser le Client des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de résolution du contrat.

 

La livraison est effectuée par un transporteur au choix de la société Signalétique Online. Le risque transport est donc supporté par la société Signalétique Online jusqu’à la réception du produit par le Client.

 

A réception, le Client doit vérifier le contenu des colis et l'état de la marchandise. Toute détérioration et tous produits manquants doivent faire l’objet d’un refus de livraison ou d’une réserve sur le bon de livraison, en indiquant le motif (colis détérioré, pièces manquantes). Le Client dispose également d'un délai de 48 heures pour notifier toutes remarques concernant sa livraison au transporteur et à la société Signalétique Online, qui pourra demander des informations complémentaires (informations client, photos, etc…).

 

V - Rétractation / Retour

 

Dans le délai de 14 jours à compter de la réception, le Client peut demander l’annulation totale ou partielle de la vente et obtenir son remboursement, à moins que le produit commandé n’ait été personnalisé et ait donc fait l’objet d’un Bon à Tirer. Le Client peut notifier sa rétractation par simple mail ou au moyen du formulaire joint à la confirmation de commande.

 

Les frais de retour du produit sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés intacts et dans leur emballage d’origine, de manière à pouvoir remettre immédiatement le produit en vente. En cas de pièces manquantes ou de produits endommagés lors du retour, la société Signalétique Online sera en droit de retenir sur le remboursement les sommes correspondantes.

 

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter du retour du produit chez Signalétique Online.

 

VI - Prix

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent notamment compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix pourront être périodiquement et unilatéralement revus par la société Signalétique Online. Toutefois, ces prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.

 

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur), qui seront indiqués au Client avant la validation de la commande et avant paiement.

 

Si pour un même produit, deux prix figurent sur le Site Web à deux endroits différents (par exemple sur la page d'accueil et dans le module de commande), c'est le prix indiqué sur la fiche produit du produit qui fait foi. 

 

VII - Paiement

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées. La société Signalétique Online se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de la facture.

 

VIII – Défaut de conformité / Vices cachés

La société Signalétique Online est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-        correspondre à la description donnée par la société Signalétique Online et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-        présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société Signalétique Online ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la société Signalétique Online et que cette dernière a accepté.

 

La société Signalétique Online est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Toutefois, la société Signalétique Online ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

La responsabilité de la société Signalétique Online sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

 

Enfin, la durée de disponibilité des pièces détachées est de 1 mois à compter de la vente.

 

 

IX – Médiation / Litiges

 

Conformément à l'article R.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy - 75009 PARIS, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès de la société Signalétique Online.

 

Le présent contrat est soumis au droit français et tout litige qui pourrait naître sera soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Rennes.